Conditions générales de vente

ARTICLE 1 – SOCIETE

LA COMPAGNIE DES SAVEURS est une S.A.S dont le siège social est situé dans le Loir-et-Cher (41)  ZA Les Plantes - 2 rue André Boulle - BP N°17 - 41140 NOYERS-SUR-CHER, enregistrée au Registre du Commerce et des Sociétés de BLois sous le numéro B 340 623 396, SIRET : 34062339600033, CODE NAF 1041A, TVA intracommunautaire: FR 32 340 623 396, CAPITAL SOCIAL : 5 532 800€.

ARTICLE 2- OBJET

Les présentes conditions régissent les ventes de produits SOLEOU vendus, présentés et commandés sur www.soleou.fr ou www.soleou.com, un site Internet de la société LA COMPAGNIE DES SAVEURS. Ces conditions s’appliquent à l’exclusion de toutes autres conditions, notamment celles en vigueur pour les ventes aux professionnels ou sur site.
Elles s’appliquent exclusivement aux commandes livrées en France (Corse comprise) à l’attention de l’acheteur faisant l’acquisition des produits SOLEOU pour une consommation étrangère à son activité professionnelle.

Toute livraison à l’étranger fera l’objet d’une cotation particulière après envoi de la demande à soleou@compagnie-des-saveurs.com

ARTICLE 3 - PRIX – PRODUIT

3.1. Les prix des produits sont indiqués en euros toutes taxes comprises hors participation aux frais de traitement et d’expédition. La participation aux frais de préparation et d'envoi vous sera facturée selon les dispositions mentionnées à l’article 7.
3.2. LA COMPAGNIE DES SAVEURS se réserve le droit de modifier les tarifs indiqués sur le site. Les produits seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de l’enregistrement des commandes.
3.3. Les produits commercialisés par la société LA COMPAGNIE DES SAVEURS via le site www.soleou.fr ou www.soleou.com sont conformes aux législations en vigueur.
3.4. Les produits demeurent la propriété de LA COMPAGNIE DES SAVEURS jusqu’au complet paiement du prix.

ARTICLE 4 - IDENTIFIANT ET MOT DE PASSE

4.1. Les commandes s’effectuent sur le site www.soleou.fr ou www.soleou.com
4.2. Lors de la première commande, la création d’un compte, sous forme d’identifiant accompagné d’un mot de passe doivent être saisis par l’acheteur. En cas de perte de son mot de passe, l’acheteur clique sur la ligne «mot de passe oublié ? » et saisit son adresse électronique. Le système le lui renvoie automatiquement à son adresse électronique.
4.3. Les informations communiquées par l’acheteur lors de l’intégration des adresses engagent celui-ci : en cas d’erreur dans le libellé des coordonnées du destinataire, LA COMPAGNIE DES SAVEURS ne saurait être tenu responsable de l’impossibilité dans laquelle il pourrait être de livrer le produit.

 ARTICLE 5 – COMMANDE

5.1 L’acheteur effectue sa commande à partir des produits présentés sur le site. Toute commande vaut acceptation du prix correspondant au produit commandé.
Il appartient à l’acheteur de sélectionner les produits conformément aux indications figurant sur le site.
Une fois sa commande remplie, l’acheteur a la possibilité de vérifier le(s) produit(s) commandé(s) et le prix total de sa commande. Il peut, s’il le souhaite, modifier sa commande.

Lorsque l’acheteur confirme sa commande, il déclare accepter celle-ci ainsi que l'intégralité des présentes Conditions Générales de Vente pleinement et sans réserve. Il a la possibilité d’imprimer ce récapitulatif de commande.

5.2 Dès l’enregistrement de sa commande, un accusé de réception de celle-ci lui est envoyé à l’adresse e-mail qu’il a communiquée. Cet accusé de réception précise le montant facturé et les modalités de livraison de la commande, il validera la transaction. L’acheteur accepte que les systèmes d'enregistrement de la commande valent preuve de l’achat et de sa date.

5.3. LA COMPAGNIE DES SAVEURS se réserve le droit d’annuler ou de refuser toute commande d’un acheteur avec lequel il existerait un litige relatif au non-paiement de la commande en cours ou d’une commande antérieure.


ARTICLE 6 – DISPONIBILITÉ

6.1. LA COMPAGNIE DES SAVEURS s’engage à honorer les commandes en ligne uniquement dans la limite des stocks disponibles et des possibilités de fabrication. A défaut de disponibilité, LA COMPAGNIE DES SAVEURS s’engage à informer le client rapidement par courrier électronique, par téléphone ou par poste prioritaire, des conditions de livraison des produits disponibles. Ce délai n’affecte pas la faculté de renonciation à la commande.

6.2. Toute modification quantitative ou qualitative de la commande devenue définitive ne pourra être acceptée qu’avec l’accord préalable de LA COMPAGNIE DES SAVEURS. Elle pourra, le cas échéant, donner lieu à une majoration de prix et déterminera un nouveau délai de livraison.


ARTICLE 7 – LIVRAISON

7.1. Les produits sont livrés à l’adresse de livraison indiquée par l’acheteur au cours du processus de commande. Le délai de livraison indicatif est de 7 à 10 jours ouvrables à compter de la validation de la commande. Dans le cas de règlement par chèque, le délai de livraison commencera à courir à partir de la date d'encaissement du chèque.

7.2. Les frais de livraison sont offerts en France métropolitaine pour toute commande de 50 euros minimum. En dessous de ce montant et pour les commandes hors France métropolitaine, les frais de traitement et livraison appliqués sont calculés en fonction du poids du colis.

Frais de livraison

ARTICLE 8 – PAIEMENT

8.1. Le règlement des achats s’effectue en ligne par cartes bancaires : CB, Visa, Master Card, e-carte bleue, ou par chèque.

8.2. Le débit de la carte est effectué au moment de la validation de la commande.

ARTICLE 9 - SECURISATION

9.1 Le serveur sécurisé SSL
Afin de garantir la sécurité dans la transmission de données confidentielles (par ex. les numéros de cartes de crédit), le site SOLEOU utilise le protocole de transmission le plus connu et le plus réputé pour les transmissions sécurisées sur le Web : Secure Socket Layer (SSL - 128 bits) développé par Netscape Communication Inc. et adopté par les navigateurs les plus répandus (y compris Microsoft Explorer).
L’utilisation de cette technologie prévoit que les informations confidentielles ne transitent sur Internet que sous forme cryptée, c’est à dire codifiées suivant un algorithme mathématique complexe qui en garantit un raisonnable manque de lisibilité de la part de personnes mal intentionnées.

ARTICLE 10 - SATISFAIT OU REMBOURSÉ – CLAUSE DE RETRACTATION

10.1 L’Acheteur dispose d’un délai légal de quatorze (14) jours francs à compter de la réception des Produits pour exercer son droit de rétractation.

10.2 Dans cette hypothèse, LA COMPAGNIE DES SAVEURS s’engage à échanger les Produits ou si l’Acheteur le souhaite, à lui rembourser, par crédit sur le compte bancaire ayant servi au paiement, le prix du Produit ainsi que les frais d’envoi dans les quatorze (14) jours suivant la réception d’une telle demande. Les frais d’envoi seront remboursés sur la base du tarif facturé.
Les frais de retour restent à la charge de l’acheteur.

10.3 Le droit de rétractation ne pourra être exercé que pour les produits complets, dans leur état et emballage d’origine avec la fourniture d’une copie de la facture d’achat. Les produits retournés incomplets, abîmés, salis, endommagés ou en dehors de leur emballage d’origine ne seront pas repris.
L’acheteur est invité à transmettre une lettre d’accompagnement explicitant les raisons du retour.
Passé ce délai de quatorze (14) jours, aucun produit ne pourra être renvoyé sans le consentement préalable de Soléou.

Pour exercer son droit de rétractation, l'acheteur devra nous faire parvenir les informations suivantes via le formulaire de contact de notre site :

- Date de la commande
- Nom de l'acheteur
- Adresse de l'acheteur

A compter du jour où il a fait connaître sa décision de se rétracter via ce formulaire, l'Acheteur dispose alors d'un délai de 14 jours pour le renvoi des produits à l'adresse suivante :

LA COMPAGNIE DES SAVEURS
ZA La Combe
83690 SALERNES

ARTICLE 11 - SERVICE CLIENTÈLE

Pour toute information ou question, le service clientèle est à votre disposition :
Par mail : soleou@compagnie-des-saveurs.com
Par téléphone : +33 (0)4 94 70 60 68
(Du lundi au vendredi de 9h30-12h30 et 14h-17h)
Par courrier : LA COMPAGNIE DES SAVEURS – La Combe – 83690 SALERNES

ARTICLE 12 - RESPONSABILITE - CONTINUITE DU SERVICE

Tout en mettant en œuvre les moyens à sa portée pour en assurer la meilleure fiabilité possible en termes d'exactitude et de mise à jour, LA COMPAGNIE DES SAVEURS ne peut apporter aucune garantie quant à la justesse et à l'exhaustivité des informations publiées sur le site.
LA COMPAGNIE DES SAVEURS se réserve le droit de modifier à tout moment et sans préavis les informations contenues dans le site.
LA COMPAGNIE DES SAVEURS ne garantit pas :
- les difficultés d'accès et de fonctionnement du site, et notamment l'interruption du site, la survenance de bogues...,
- l'indisponibilité du site, ainsi que tout défaut affectant le fonctionnement de celui-ci, les dommages résultant d'une intrusion frauduleuse d'un tiers ayant entraîné une modification des informations mises à la disposition sur le site,
- plus généralement, tout dommage direct et/ou indirect, quelles qu'en soient les causes, origines, natures ou conséquences et ce y compris notamment les coûts pouvant survenir du fait de l'acquisition de biens proposés sur le site, les pertes de profits, de clientèle, de données ou tout autre perte de biens incorporels pouvant survenir en raison de l'accès de quiconque au site, de l'impossibilité d'y accéder ou du crédit accordé à une quelconque information provenant directement ou indirectement de ce dernier.

ARTICLE 13 - PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Tous les textes, commentaires, illustrations et images reproduits sur le site soleou.fr ou soleou.com sont réservés au titre du droit d’auteur ainsi qu’au titre de la propriété intellectuelle et pour le monde entier. Toute reproduction totale ou partielle du site Internet de la société LA COMPAGNIE DES SAVEURS est strictement interdite.
L'utilisateur qui dispose d'un site Internet à titre personnel et qui désire placer, pour un usage personnel, sur son site un lien simple renvoyant directement à la page d’accueil du site SOLEOU, doit obligatoirement en demander l’autorisation à la société LA COMPAGNIE DES SAVEURS. Il ne s'agira pas dans ce cas d'une convention implicite d'affiliation.
En revanche, tout lien hypertexte renvoyant au site de SOLEOU et utilisant la technique du framing ou du in-line linking est formellement interdit.
Dans tous les cas, tout lien, même tacitement autorisé, devra être retiré sur simple demande de la société LA COMPAGNIE DES SAVEURS.

ARTICLE 14 - DROIT APPLICABLE – LITIGES

Le présent contrat est soumis à la loi française. La langue du présent contrat est la langue française. En cas de litige, les tribunaux français seront seuls compétents.

ARTICLE 15 - DONNEES PERSONNELLES

15.1 Les données collectées et ultérieurement traitées par LA COMPAGNIE DES SAVEURS sont celles que l’utilisateur transmet volontairement via le formulaire et concernent, a minima, le nom et de l’utilisateur et une adresse de messagerie électronique valide.

15.2 Les données identifiées comme étant obligatoires au sein du formulaire sont nécessaires à la gestion des commandes et aux relations commerciales. Elles peuvent être transmises aux sociétés qui concourent à l’exécution des services et commandes, à leur gestion, exécution, traitement et paiement. Les données concernant l’acheteur sont stockées et sont conservées pour la durée strictement nécessaire à la réalisation des finalités visées ci-avant. Ces traitements ont fait l'objet d'une déclaration simplifiée auprès de la CNIL.

15.3 Conformément à la loi informatique et libertés du 6 janvier 1978, l’acheteur dispose d’un droit d’accès et de rectification aux données personnelles le concernant.
Il lui suffit d’accéder à la page « Mon compte » sur le site soleou.fr, d’écrire en ligne à soleou@compagnie-des-saveurs.com ou par courrier à LA COMPAGNIE DES SAVEURS – La Combe – 83690 SALERNES, en indiquant ses nom, prénom, e-mail adresse et si possible sa référence client.

15.4 Cookies

Qu’est-ce qu’un cookie et pour quelle raison est-il utilisé par LA COMPAGNIE DES SAVEURS dans ses bons de commande ?

Les cookies sont le fruit d’une technologie mise au point il y a déjà plusieurs années par Netscape et très utilisée dans la gestion du commerce électronique.
En fait, le cookie est un petit ensemble de renseignements (du texte uniquement) que le serveur Web transmet au navigateur pour conserver d’une page sur l’autre les références de l’utilisateur. Cet ensemble est utilisé par le programme de commandes en ligne uniquement pendant le temps nécessaire à la rédaction de la commande et est automatiquement supprimé dès la fin de la connexion.

Soleou fait appel à cette technologie car elle présente les avantages suivants:

* La vitesse de compilation de la commande est notablement accrue
* Le client peut quitter momentanément le bon de commande, par exemple pour consulter le catalogue des produits, tout en gardant intactes et disponibles les lignes déjà enregistrées

Elle permet au client de retrouver sa commande en cas d’interruption de la connexion au réseau Internet.

Lorsque vous vous connectez à notre site, nous pouvons être amenés, sous réserve de vos choix, à installer divers cookies dans votre terminal nous permettant de reconnaître le navigateur de votre terminal pendant la durée de validité du cookie concerné. Les cookies émis par le site soleou.fr sont les suivants : SESS (script PHP), Prestashop (site), et Google Analytics (Google). Les cookies que nous émettons sont utilisés aux fins décrites ci-dessous, sous réserve de vos choix qui résultent des paramètres de votre logiciel de navigation utilisé lors de votre visite de notre site.


15.5 L’utilisateur accepte et reconnaît qu’il est responsable du respect du caractère confidentiel des mots de passe associés à tout compte utilisé pour pouvoir effectuer des commandes sur le site soleou.fr. En conséquence, l’utilisateur accepte être le seul et unique responsable à l’égard de LA COMPAGNIE DES SAVEURS de tout acte effectué à partir de son compte.
Si l’utilisateur a connaissance d'une utilisation non autorisée de son mot de passe ou de son compte, il accepte d'en informer LA COMPAGNIE DES SAVEURS sans délai à l’adresse suivante :
Par mail : soleou@compagnie-des-saveurs.com

Par téléphone : +33 (0)4 94 70 60 68
(Du lundi au vendredi de 9h30-12h30 et 14h-17h)
Par courrier : LA COMPAGNIE DES SAVEURS – La Combe – 83690 SALERNES

ANNEXES

Article L.217 du Code de la consommation
Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.
Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.

Article L.217-5 du Code de la consommation
Le bien est conforme au contrat :

1. S'il est propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :
- s'il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;
- s'il présente les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;

2. Ou s'il présente les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté ».Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.

Article L.217-9 du Code de la consommation
En cas de défaut de conformité, l'acheteur choisit entre la réparation et le remplacement du bien.
Toutefois, le vendeur peut ne pas procéder selon le choix de l'acheteur si ce choix entraîne un coût manifestement disproportionné au regard de l'autre modalité, compte tenu de la valeur du bien ou de l'importance du défaut. Il est alors tenu de procéder, sauf impossibilité, selon la modalité non choisie par l'acheteur.

Article L.217-12 du Code de la consommation
L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.

Article 1641 Code civil
Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus.

Article 1642 Code civil
Le vendeur n’est pas tenu des vices apparents et dont l’acheteur a pu se convaincre lui-même.

Article 1648 alinéa 1er Code civil
L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.